1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») s’appliquent à toute commande faite par un client (le « Client ») auprès de toute société du Groupe ELVIA PCB dont le siège social est situé Avenue d’Ochsenfurt, 50200 COUTANCES (ci-après « ELVIA PCB » ou « le Fabricant »). Aux termes des présentes CGV, le Fabricant fabrique ou distribue les Produits commandés par le Client conformément aux spécifications transmises par le Client dans un cahier des charges. En conséquence, le Client demeure le concepteur du Produit ou des Produits commandés. Dans cette opération, le travail du Fabricant est prépondérant par rapport à la fourniture des matières premières. Conformément à la loi en vigueur, les présentes CGV du Fabricant s’appliquent à toute commande passée à ce dernier portant sur la vente de Produits et/ou sur la fourniture de Prestations de Services. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières, lorsque les spécificités de la prestation le justifient.
Toute commande passée au Fabricant emporte acceptation par le Client des présentes CGV et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat. Toutes autres clauses ou conditions ne pourront être invoquées que si elles ont reçu une acceptation écrite d’ELVIA PCB.
2. DEFINITIONS
Sociétés du Groupe ELVIA PCB : Toute société commerciale, groupement d’intérêt économique au sens du Livre II du Code de Commerce, toute société civile, association, joint-venture, consortium et plus généralement toute personne morale de droit français ou étranger dont un pourcentage d’au moins 10 % (dix pourcent) du capital et des droits de vote est détenu, directement ou indirectement par Elvia PCB.
Sont des sociétés du Groupe ELVIA PCB les sociétés :
- ELVIA PCB SAS, immatriculée au RCS de Coutances sous le n°389 502 253, sise avenue d’Ochsenfurt – 50211 COUTANCES CEDEX,
- A&P-LITHOS, immatriculée au RCS de Rennes sous le n°582 142 451, sise 20 rue Joliot Curie – 35220 CHATEAUBOURG,
- BREE, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°329 816 623, sise 6 route de Briarres – BP 68 – 45390 PUISEAUX,
- CIRETEC, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°338 731 326, sise Zone d’Activités – 1 rue Jean Monnet – 45130 SAINT AY.
Produits : Circuits imprimés commandés par le Client à ELVIA PCB qui sont fabriqués et/ou distribués par ELVIA PCB, conformément aux spécifications délivrées par le Client dans un cahier des charges.
Prestations de Services : prestations de formation, d’expertise, de conseil ou d’assistance fournies par ELVIA PCB.
Outillage : Ensemble des éléments matériels issus du dossier de définition client permettant la fabrication des Produits, objet de la commande.
Réception : Acte par lequel le Client accepte les Produits (avec ou sans réserve).
3. OFFRE ET COMMANDE
- L’appel d’offres du Client ou sa commande doivent être passés par écrit et être assortis d’un cahier des charges. L’offre du Fabricant ne sera réputée ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. Dans tous les cas où le Client apporte des modifications au cahier des charges ou aux prototypes qui lui sont éventuellement soumis par le Fabricant, l’offre initiale devient caduque et une nouvelle offre doit être faite. ELVIA PCB se réserve la possibilité de refuser toute commande.
- Le Contrat, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le Fabricant, de la commande du Client. Le Contrat est définitif lors de l’émission de l’accusé de réception de commande par le Fabricant et aucune modification ou annulation n’est alors plus possible unilatéralement.
- Pour toute commande de produits complémentaires à ceux visés dans l’accusé de réception de la commande, les prix et délais seront discutés spécialement entre le Fabricant et le Client
- Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre le Fabricant et le Client.
4. DEFINITION DU CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges accompagne la commande du Client. Il comprend les plans de réalisation et de fabrication des Produits ; les dessins et les spécifications techniques nécessaires à la fabrication des Produits commandés en ce compris les règles de conception et de contrôle propres aux spécificités desdits Produits en fonction du résultat attendu par le Client.
Les spécifications précisent les règles de conception et de contrôle propres aux spécificités du produit.
Le Client est le concepteur des produits et est seul à les connaître avec suffisamment de précision en fonction du résultat industriel qu’il recherche. Ainsi, le Client est seul responsable de la rédaction du cahier des charges et du respect de toutes règles de dessin ou de conception des Produits. ELVIA PCB décline toute responsabilité résultant d’une erreur, d’une omission ou d’une imprécision du cahier des charges transmis par le Client, d’un retard dans sa livraison ou de sa modification non validée par ELVIA PCB, et conserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-validation du cahier des charges du Client. ELVIA PCB ne garantit pas le fonctionnement ou la possibilité de fabriquer un Produit en cas de non-validation du cahier des charges du Client.
Toute erreur, omission ou modification par le Client postérieurement à l’acceptation de la commande par ELVIA PCB, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur le prix ou les délais d’exécution, autorise le Fabricant à modifier les conditions d’exécution et de livraison initialement proposées.
Le Fabricant n’a pas le devoir de contrôler les informations transmises dans le cahier des charges.
5. OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE CONSEIL
Au regard des informations transmises par le Client et de l’état de l’art et de la technique, le Fabricant reconnaît avoir indiqué au Client les avantages et inconvénients de ses choix techniques.
Le Client quant à lui reconnaît avoir fourni toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation et au bon fonctionnement du circuit imprimé : mise en œuvre du produit et montage câblage, conditions d’utilisation et destination finale.
Le Client qui désire que la commande soit réalisée, malgré les réserves du Fabricant, est seul responsable des conséquences et dommages éventuels.
6. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’interdit de communiquer, à des fins autres que l’exécution de ses obligations contractuelles, à tout tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, les informations échangées avec elle dès la phase de négociation. Cette obligation engage les parties pendant toute la durée d’exécution du contrat et pendant une durée de 3 ans à compter de la résiliation ou de l’expiration dudit contrat. Chaque partie s’engage à imposer la même obligation de confidentialité à ses collaborateurs, à ses fournisseurs et sous-traitants éventuels.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aux termes des présentes CGV, les droits de propriété intellectuelle sont définis comme tous droits portant sur les brevets, les inventions, les dessins et modèles, les topographies de semi-conducteurs, les droits d’auteur, les droits de base de données, les marques, les noms commerciaux, les savoir-faire et les informations techniques, qu’ils soient enregistrés ou non, susceptibles d’enregistrement ou non, ainsi que toutes les demandes d’enregistrement de l’un quelconque de ces droits (« Droit de Propriété Intellectuelle»).
Sauf accord particulier, les Droits de Propriété Intellectuelle protégeant les données, informations et documents, transmises par le Client à ELVIA PCB pour la fabrication des Produits objet de la commande ne deviennent pas la propriété du Fabricant. Le Client déclare disposer de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les données, informations et documents transmis et garantit le Fabricant de toute action ou revendication d’un tiers.
Les connaissances antérieures du Fabricant restent sa propriété. Il conserve également l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La vente des Produits ou la fourniture des Prestations de Services ne confèrent au Client aucun Droit de Propriété Intellectuelle d’ELVIA PCB sur les Produits, et le Client reconnait expressément qu’ELVIA PCB demeure seule titulaire de l’intégralité de ses Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits, en ce compris tout savoir-faire utilisé pour procéder à la réalisation de la commande du Client.
Sous réserve du respect des Droits de Propriété Intellectuelle d’ELVIA PCB, utilisés dans la conception ou la fabrication des Produits et dont ELVIA PCB demeure titulaire, le Client devient le propriétaire matériel des Produits acquis dans le cadre de sa commande et ELVIA PCB concède au Client un droit d’utilisation, non-exclusif, pour le monde entier, des Droits de Propriété Intellectuelle d’ELVIA PCB contenus ou incorporé dans les Produits pour les seuls besoins de la revente ou de l’utilisation des Produits par le Client. Le Client reconnaît qu’au cours de sa relation avec ELVIA PCB, cette dernière peut développer pour son propre compte ou pour d’autres, des méthodes, concepts analytiques, approches, méthodologies, modèles, outils, processus, découvertes, idées, formats ou informations y compris utilisé dans ou pour les Produits et qu’aucune stipulation des présentes n’empêche ELVIA PCB de développer, d’utiliser ou de diffuser lesdits éléments, sous réserve qu’aucun élément utilisé, partagé ou diffusé ne contienne d’informations confidentielles ou de Droit de Propriété Intellectuelle du Client.
Le Client participe au coût de l’Outillage nécessaire à la fabrication des Produits mais le Fabricant en reste propriétaire.
Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fabricant à exposer en toutes manifestations telles foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces ou produits qu’il réalise.
S’agissant des Prestations de Services, le Client devient propriétaire des présentations, des rapports, des tableaux et autres documents qui lui seraient fournis par ELVIA PCB (les « Livrables »). ELVIA PCB conserve les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Livrables. Bien qu’ELVIA PCB ne puisse pas céder au Client ses droits de propriété intellectuelle sur les Livrables, il est consenti par les présentes au Client, pour ses besoins internes uniquement et dans la mesure nécessaire à la revente ou à l’utilisation des Produits, une licence non-exclusive d’utilisation, de reproduction et de modification des Droits de Propriété Intellectuelle des Livrables, pour une durée équivalente à la durée légale de protection des droits ainsi concédés et pour le monde entier.
8. LIVRAISON
Sauf disposition contraire mentionnée dans l’accusé de réception de commande, la livraison est réputéeréalisée « sortie usine » selon l’Incoterm Ex Works. Les risques liés aux Produits (livraison, transport, stockage) sont transférés au Client soit par la remise directe des Produits au Client soit, en cas de livraison par transporteur, par la remise des Produits au transporteur. Le Client supporte les coûts de transport, de douane ainsi que les risques jusqu’à la destination finale.
Dans le cas où le Client ne réceptionnerait pas les biens livrés à la date de livraison, tous les frais supplémentaires consécutifs, et notamment les frais de stockage et de garde des Produits, seront à la charge du Client. Dans ce cas une facture de mise à disposition est établie.
Dans tous les cas, les Produits sont transportés aux risques et périls du Client, auquel il appartient de faire dans les délais impartis toutes les réserves nécessaires et d’exercer le cas échéant tous recours contre les transporteurs.
Les Prestations de Services sont réalisées dans les délais fixés par les parties dans la commande. Sauf disposition contraire mentionnée dans l’accusé de réception de commande, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et le dépassement du délai de livraison ne peut ouvrir droit à une indemnité, pénalité ou réfaction du prix au profit du Client, ni l’autoriser à résilier la commande.
9. RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATIONS – RETOURS
Au moment de la réception des Produits, le Client doit vérifier l’adéquation du Produit livré à ses propres besoins et la conformité des Produits aux spécifications techniques du cahier des charges, par tout contrôle jugé utile et approprié par le Client, réalisé sept (7) jours à compter de la date de livraison au sens de l’Incoterm applicable entre les parties.
EEn cas de non-conformité, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de livraison des Produitslivrés pour formuler une réclamation auprès d’ELVIA PCB, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse de son siège social. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement des Produits concernés. A défaut de réclamation dans ce délai, les Produits sont réputés conformes et avoir été acceptés sans réserve.
Il appartient au Client de justifier la réalité des non-conformités, vices ou anomalies constatés et de mettre ELVIA PCB en mesure de procéder à leur constatation et d’y remédier. ELVIA PCB devra donner son accord préalable et écrit pour tout retour de Produits, dont les frais et les risques sont à la charge du Client. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord écrit d’ELVIA PCB, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité à quelque titre que ce soit.
Le retour des Produits doit être effectué conformément aux indications d’ELVIA PCB, accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis, effectué dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, et par un transporteur choisi par le Client. Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration ou transformation pour quelque cause que ce soit.
Les Produits pour lesquels un défaut de conformité aura été constaté et reconnu par ELVIA PCB et/ou relevant d’une garantie contractuelle seront remplacés, réparés ou modifiés par ELVIA PCB et selon son choix qui tiendra compte des contingences techniques.
10. EMBALLAGE
L’emballage est réalisé selon les standards du Fabricant, sauf spécification particulière.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT – FACTURATION – INTERETS DE RETARD
Les prix des Produits et/ou des Services sont mentionnés dans les offres de prix d’ELVIA PCB et tout accusé de réception de commande et font apparaître le prix en Euros hors taxes et TVA (qui sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de livraison). Les prix s’entendent également frais de transport, frais d’exportation, droits ou taxes douanières (en cas de livraison de Produits hors du territoire français) non compris, lesdits frais, droits ou taxes étant à la charge du Client. Sauf disposition contraire mentionnée dans l’accusé de réception de commande, les factures sont payables, par chèque ou virement, à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client, à la disposition du Fabricant.
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, ELVIA PCB se réserve également la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit toutes commandes en cours, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à ELVIA PCB quel que soit le mode de règlement prévu. À défaut de paiement dans le délai convenu, le Client sera redevable de plein droit envers ELVIA PCB d’une pénalité de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Outre ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement.
12. PENALITES DE RETARD DE LIVRAISON
Pour chaque semaine entière de retard de livraison et à partir de la fin de la première semaine, une pénalité de 0,5% du montant des Produits commandés sera calculée. Ces pénalités sont en tout état de cause, plafonnées à 5% du montant des produits en retard et sont libératoires.
Conformément aux dispositions légales ces pénalités ne peuvent être exigées que si la dette est certaine, liquide et exigible, et si le Fabricant est en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. Elles ne peuvent donc être déduites d’office ou faire l’objet de compensation par le Client.
13. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
ELVIA PCB se réserve et conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client.
14. RESPONSABILITELa responsabilité d’ELVIA PCB ne pourra être effectuée que pour les défauts de conformité et/ou vices ou défauts propres aux Produits livrés par ELVIA PCB, à l’exclusion de tous autres.
En outre, ELVIA PCB ne saurait être tenu pour responsable :
- De tout dommage résultant de l’insuffisance ou l’inexactitude des informations fournies par le Client dans le cahier des charges et ayant pu raisonnablement conduire en erreur ELVIA PCB dans la fabrication des Produits ;
- Du refus de mise en oeuvre par le Client de recommandations faites par ELVIA PCB ;
- D’un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ;
- Et plus largement toute faute exclusive du Client ou d’un prestataire tiers du Client.
La responsabilité du Fabricant est limitée à 3 fois le montant des Produits mis en cause et payés par le Client.
Elle est par ailleurs strictement limitée, d’une part au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges, et d’autre part aux règles de son art.
Dans la limite du plafond précisé ci-dessus, le Fabricant est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes que lui sont imputables.
Le Fabricant et le Client renoncent mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial… En particulier ELVIA PCB ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client, ni envers aucun tiers, pour les dommages et préjudices indirects, qu’il s’agisse d’un préjudice commercial, d’une perte de bénéfice ou d’un quelconque manque à gagner.
Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
En cas d’événement dommageable, les parties s’engagent à limiter autant que possible les conséquences dudit événement.
15. GARANTIES
15.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Le Fabricant s’engage à fabriquer des Produits conformes aux spécifications et caractéristiques de la commande du Client et, plus généralement, à l’ensemble des lois et réglementations nationales et européennes en vigueur.
Le Fabricant s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la fabrication des Produits commandés par le Client à ELVIA PCB dans la limite des dispositions ci-après..
L’obligation de le Fabricant ne s’applique pas pour les dommages qui résulteraient de :
– l’usure normale,
– conditions inadaptées d’assemblage et/ou de soudure,
– la détérioration des produits provenant de négligence, défaut d’installation, surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Fabricant,
– de conditions inadéquates de stockage,
– de conception ou éléments imposés par le Client ou d’informations transmises par celui-ci.
Plus généralement, la garantie ELVIA PCB est exclue pour tous les dommages qui pourraient résulter de l’utilisation, de l’assemblage, du montage, de la transformation, de la modification des Produits par le Client au sein de tout équipement, produit ou système conçu et/ou réalisé par le Client, et/ou de tout défaut, vice et/ou défectuosité résultant d’un défaut de fabrication ou de matière, de matériel, de main d’oeuvre révélé au-delà du délai de garantie ci-dessous précisé, et/ou de tous défauts et/ou vices et/ou défectuosités trouvant leur cause ou leur origine dans la conception du Produit, et/ou les spécifications du Client et/ou le cahier des charges du Client, et/ou des dysfonctionnements, défauts, vices ou défectuosités provenant de l’usure normale, d’une négligence, d’un acte d’un tiers, de la combinaison ou de l’utilisation au sein d’un autre produit ou système, d’un défaut d’entretien et/ou d’une intervention non autorisée par ELVIA PCB sur le Produit. La garantie ELVIA PCB est également exclue en cas de survenance d’un événement de force majeure, au sens prévu par la Loi.
En tout état de cause, les obligations du Fabricant au titre de la présente garantie, ne s’appliquent que dans le cas où le couple circuit imprimé – câblage a fait l’objet des qualifications nécessaires.
15.2 Durée et point de départ de la garantie
La garantie ELVIA PCB ne s’applique qu’aux vices qui auront été découverts par le Client et notifiés à ELVIA PCB pendant une période d’une année.
Sauf conditions particulières, la période de garantie est de 12 mois à partir de la première utilisation et au plus tard 18 mois à partir de la mise à disposition.
La mise à disposition est réputée réalisée lorsque le Fabricant informe le Client de la disponibilité des produits ou lorsque le Fabricant a offert au Client de le livrer et que ce dernier a refusé.
La mise à disposition ne peut précéder la date de livraison prévue au contrat, sauf accord entre le Fabricant et le Client.
Les produits remplacés ou réparés sont garantis pour la durée restant à courir sur la période de garantie à compter de la date de réception du Produit remplacé ou réparé.
15.3. Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions de la garantie, le Client doit :
- aviser le Fabricant, dans un bref délai et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
- donner au Fabricant toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
- s’abstenir en outre, sauf accord exprès du Fabricant, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers, le démontage et le montage, la réparation et la modification dudit matériel.
Par ailleurs, le Client est responsable de tous dommages ou préjudices subis par ELVIA PCB trouvant directement leur cause dans l’exécution par ELVIA PCB (ou par ses sous-traitants) des obligations à sa charge au titre de la commande, ou des instructions du Client, de l’exécution par ELVIA PCB des spécifications et/ou cahier des charges du Client, de l’atteinte à des Droits de Propriété Intellectuelle et garantit ELVIA PCB contre les dommages ou préjudices directs ou indirects de ces chefs, y compris les frais de dépense, de rappel de produits ou préjudices d’exploitation.
15.4 Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient au Fabricant ainsi avisé de remédier au vice, en toute diligence. Le Fabricant se réserve la possibilité de modifier si besoin les Produits défectueux.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Fabricant à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en oeuvre de la garantie (montage, démontage, expédition, diagnostique, retour…) sont à la charge du Client.
16. PRESTATIONS DE SERVICES
Toutes commandes de Prestations de Services par un Client fait l’objet d’un devis écrit proposé par ELVIA PCB qui précise le périmètre des Prestations, la durée de la mission d’ELVIA PCB, les modalités de leur exécution par ELVIA PCB, les conditions financières de la fourniture des Prestations, les conditions de réalisation des Prestations de Services.
La commande devient définitive après acceptation du devis par le Client et ELVIA PCB s’engage à fournir les Prestations décrites dans ledit devis.
ELVIA PCB s’engage à fournir les Prestations de Services, dans les conditions définies entre les parties, avec tout le soin possible en usage dans sa profession. ELVIA est tenu à une obligation de moyens pour la réalisation de l’ensemble des Prestations. La fourniture des Prestations de Services nécessite la collaboration active et régulière du Client, qui s’y engage.
17. SOUS-TRAITANCE
ELVIA PCB se réserve le droit de sous-traiter la fabrication et la fourniture de tout ou partie des Produits et des Prestations de Services commandés par le Client, ce que reconnaît et accepte le Client.
17. CLAUSE DE MEDIATION
Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 5 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties.
A l’initiation de la procédure de médiation, les parties souscrivent avec le médiateur une convention de médiation régissant la procédure de médiation.
Les parties conviennent d’ores et déjà que :
- La durée de la médiation ne pourra excéder deux mois à compter de la saisine du médiateur, sauf accord commun des parties.
- Tous échanges et documents effectués entre les parties dans le cadre de la médiation, sont confidentiels, sauf accord commun des parties.
Si les parties aboutissent à un accord dans les délais qu’elles se sont imparties, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par chacune d’elles et le médiateur et revêtu de la force exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le médiateur ou à l’issue de la médiation, la médiation aura échoué et la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.
19. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la commande implique accès à, collecte et traitement de données à caractère personnel (les « Données Personnelles »). A ce titre, ELVIA PCB s’engage à se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à compter de son entrée en vigueur. Ces données sont collectées dans un but de gestion commerciale. ELVIA PCB a notamment l’obligation de garantir le respect de l’ensemble des droits des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et s’engage à modifier ou supprimer les Données Personnelles suite notamment à l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès, de rectification ou de suppression : ce droit peut être exercé en adressant un courrier en ce sens à l’adresse du siège d’ELVIA PCB.
20. TRIBUNAL COMPETENT
En cas de litige concernant l’opposabilité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, le Tribunal de Commerce de COUTANCES est seul compétent.
20. LOI APPLICABLE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
21. LANGUE DU CONTRAT
La version française des CGV prévaut sur toute traduction.
